Information

Conditions particulières

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION (CGA)

Club des Entrepreneuses de Neuilly-sur-Seine (CEN)

Identification de l’association

Le Club des Entrepreneuses de Neuilly-sur-Seine (CEN) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture et inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro RNA : W922018800.

Son siège social est situé, à compter du 29 janvier 2026, au :

Neuilly Lab – 5 bis, Villa Émile Bergerat, 92200 Neuilly-sur-Seine

Adresse électronique : entrepreneuses.neuilly@gmail.com

Le CEN est une association à but non lucratif. Les cotisations perçues au titre de l’adhésion sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 261-7-1° du Code général des impôts.

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales d’Adhésion :

• Association / CEN : désigne le Club des Entrepreneuses de Neuilly-sur-Seine.
• Adhérente : toute personne physique majeure exerçant une activité professionnelle indépendante, libérale ou de direction d’entreprise, régulièrement immatriculée, remplissant les critères d’adhésion définis par les statuts et le règlement intérieur du CEN, et admise en qualité de membre.
• Adhésion : acte par lequel une personne sollicite puis obtient la qualité de membre de l’association après paiement de la cotisation annuelle et validation du respect des critères d’admission.
• Cotisation : somme annuelle versée par l’Adhérente en contrepartie de sa qualité de membre et de l’accès aux activités de l’association.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion constituent le cadre contractuel applicable entre le CEN et ses Adhérentes.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les personnes remplissant les critères statutaires peuvent adhérer au Club des Entrepreneuses de Neuilly-sur-Seine et bénéficier des activités proposées par l’association.

L’adhésion au CEN est strictement réservée à un usage professionnel et s’inscrit dans le cadre d’une association à vocation entrepreneuriale et économique.

Les présentes CGA s’appliquent à toute demande d’adhésion effectuée par voie électronique ou directement auprès de l’association.

L’Adhérente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGA avant toute demande d’adhésion et les accepter sans réserve.

Article 3 – Conditions et procédure d’adhésion

3.1 Conditions d’éligibilité

L’adhésion est ouverte aux femmes majeures :

• exerçant une activité professionnelle indépendante, libérale ou dirigeante d’entreprise,
• régulièrement immatriculées,
• ayant leur domicile professionnel, leur siège social ou un établissement professionnel effectif à Neuilly-sur-Seine,
  conformément aux statuts et au règlement intérieur du CEN.

Par dérogation, et conformément au règlement intérieur, le bureau se réserve la faculté d’agréer certaines personnes ne remplissant pas strictement l’ensemble des critères ci-dessus.

3.2 Procédure d’adhésion

L’adhésion s’effectue par voie électronique via l’outil de gestion de l’association ou par tout autre moyen mis à disposition par le CEN.

Le paiement de la cotisation vaut demande d’adhésion.

L’admission définitive est subordonnée à la vérification par l’association du respect des critères d’éligibilité définis par les statuts et le règlement intérieur.

En cas de non-respect des critères, l’association se réserve le droit de refuser l’adhésion. Dans ce cas, la cotisation versée est intégralement remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification du refus.

L’adhésion est réputée définitive à compter de la validation par l’association.

Article 4 – Cotisation – Montant et modalités de paiement

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’organe compétent conformément aux statuts.

Pour l’année 2026, la cotisation annuelle est fixée à la somme de deux-cent-vingt euros (220 €).

Cette cotisation confère à l’Adhérente, pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’admission, la qualité de membre du CEN et l’accès aux activités proposées par l’association, notamment :

• la participation aux événements mensuels, rencontres, actions de networking, masterclass et formations organisés par le CEN, incluant les petits-déjeuners et after-work ;
• l’accès aux outils de communication internes et à l’annuaire des membres ;
• l’intégration aux groupes de communication réservés aux membres ;
• la mise en avant de l’activité de l’Adhérente sur les supports de communication du CEN.

Un complément financier pourra être demandé pour certains événements exceptionnels, notamment la soirée de fin d’année.

Le paiement de la cotisation peut être effectué en une fois ou, à titre de facilité, en trois (3) échéances :

• au jour de l’adhésion,
• trois (3) mois plus tard,
• six (6) mois plus tard.

En cas d’incident de paiement, l’association se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux activités jusqu’à régularisation.

La cotisation associative n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 261-7-1° du Code général des impôts.

Article 5 – Durée de l’adhésion

L’adhésion est conclue pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date d’admission de l’Adhérente.

Elle prend fin de plein droit à son terme, sans reconduction tacite.

Toute poursuite de l’adhésion au-delà de cette durée suppose une nouvelle demande d’adhésion et le paiement d’une nouvelle cotisation, dans les conditions en vigueur à la date du renouvellement.

Article 6 – Résiliation de l’adhésion

6.1 Résiliation à l’initiative de l’Adhérente

L’Adhérente peut mettre fin à son adhésion à tout moment par notification écrite adressée à l’association par courriel ou par courrier.

La résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement de la cotisation déjà versée, celle-ci restant acquise à l’association, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 6.2.

L’Adhérente conserve la qualité de membre et l’accès aux activités jusqu’au terme de la période annuelle en cours, sauf radiation prononcée conformément à l’article 7.

6.2 Situations exceptionnelles ouvrant droit à remboursement

Par dérogation, en cas de survenance d’un événement exceptionnel rendant impossible ou manifestement incompatible la poursuite de l’adhésion, notamment :

• déménagement définitif hors du périmètre géographique requis par les statuts,
• cessation définitive d’activité professionnelle,
• reprise d’une activité salariée à temps plein en contrat à durée indéterminée,
• accident de la vie, maladie grave ou situation de handicap,

l’Adhérente peut solliciter la résiliation anticipée de son adhésion, sur présentation de justificatifs.

Dans ce cas, l’association procédera au remboursement prorata temporis de la fraction de cotisation correspondant à la période non écoulée, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’acceptation de la demande.

Le CEN se réserve la faculté de vérifier la réalité des justificatifs produits.

Article 7 – Radiation et sanctions disciplinaires

7.1 Principes

L’association attend de ses membres un comportement conforme aux valeurs du CEN, fondé sur le respect mutuel, la courtoisie, l’éthique professionnelle et la valorisation de la culture entrepreneuriale.

Tout manquement aux statuts, au règlement intérieur, aux présentes CGA ou aux règles de bonne conduite peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.

7.2 Motifs de radiation

Peuvent notamment constituer des motifs de radiation :

• le non-respect des critères d’adhésion ou la perte en cours d’adhésion de l’une des conditions statutaires,
• le non-paiement de la cotisation après mise en demeure restée sans effet,
• tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement, à l’image ou à la réputation de l’association,
• des propos ou agissements injurieux, diffamatoires, discriminatoires, agressifs ou contraires aux bonnes mœurs,
• l’envoi répété de messages inappropriés ou assimilables à du démarchage abusif ou du spam sur les outils de communication du club,
• toute dégradation matérielle ou atteinte aux biens de l’association.

7.3 Procédure disciplinaire

Sauf urgence particulière, toute procédure de radiation est précédée :

• de l’envoi à l’Adhérente d’une notification écrite exposant les griefs reprochés,
• de la possibilité pour l’Adhérente de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai raisonnable.

La décision de radiation est prise par l’organe compétent conformément aux statuts et au règlement intérieur.

Elle est notifiée par écrit à l’Adhérente.

7.4 Effets de la radiation

La radiation entraîne la perte immédiate de la qualité de membre et de l’ensemble des droits attachés à l’adhésion.

Aucun remboursement de cotisation ne pourra être exigé, quelle que soit la date de la décision de radiation.

Article 8 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

En cas de suspension prolongée ou définitive empêchant durablement la poursuite des activités de l’association, le CEN pourra proposer soit le report des droits de l’Adhérente, soit la prolongation de la durée d’adhésion, sans que cela ouvre droit à indemnité supplémentaire.

Article 9 – Droit à l’image et diffusion des informations de profil

Dans le cadre des activités du CEN (événements, réunions, ateliers, manifestations) ainsi que de la gestion de la vie associative, des photographies et/ou vidéos peuvent être réalisées sur lesquelles les Adhérentes sont susceptibles d’apparaître.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion, l’Adhérente autorise expressément le Club des Entrepreneuses de Neuilly-sur-Seine à fixer, reproduire et diffuser son image, ainsi que les informations figurant sur son profil (nom, prénom, photographie, activité, coordonnées professionnelles), à des fins exclusivement liées à la communication, à la promotion des activités du CEN et à l’animation de la communauté des membres, notamment :

• sur le site internet et les réseaux sociaux de l’association,
• sur les supports de communication internes ou externes,
• dans l’annuaire et le trombinoscope des membres accessibles aux seules Adhérentes,
• sur tout support de présentation du CEN.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de l’adhésion, dans le respect de la dignité, de la vie privée et de l’image professionnelle de l’Adhérente.

L’Adhérente est informée que la création d’un profil membre et son intégration dans le trombinoscope constituent un élément inhérent à l’adhésion au CEN.

L’Adhérente dispose à tout moment d’un droit d’opposition ou de retrait de son autorisation pour l’avenir, par simple demande écrite adressée au CEN à l’adresse suivante : entrepreneuses.neuilly@gmail.com.

Le retrait de cette autorisation ne remet pas en cause les utilisations déjà effectuées antérieurement et pourra, le cas échéant, limiter l’accès de l’Adhérente à certains outils de communication ou fonctionnalités collectives de l’association.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’adhésion sont traitées par le CEN, en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

10.1 Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes :

• gestion des demandes d’adhésion et des admissions,
• gestion administrative et comptable des adhésions et des cotisations,
• organisation et gestion des activités et événements du CEN,
• communication d’informations relatives à la vie de l’association,
• respect des obligations légales et réglementaires.

Ces traitements reposent sur l’exécution de l’adhésion, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, le consentement de l’Adhérente.

10.2 Destinataires des données

Les données personnelles sont strictement destinées aux membres habilités du CEN et, le cas échéant, à ses prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Elles ne font l’objet d’aucune cession, location ou communication à des tiers sans le consentement préalable de l’Adhérente, sauf obligation légale.

10.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’adhésion, puis pendant une durée maximale de trois (3) ans après la perte de la qualité de membre, sauf obligations légales imposant une durée de conservation plus longue.

10.4 Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, l’Adhérente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données la concernant, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

L’Adhérente peut exercer ses droits en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : entrepreneuses.neuilly@gmail.com.

Une réponse lui sera apportée dans un délai maximum de trente (30) jours.

L’Adhérente dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10.5 Transmission de données aux intervenants et partenaires des événements

Dans le cadre de l’organisation de certains événements, ateliers, formations ou conférences, le CEN peut être amené à transmettre à des intervenants extérieurs ou partenaires concernés une liste limitée des participantes inscrites à l’événement (notamment nom, prénom, adresse électronique professionnelle et activité), exclusivement aux fins liées à la préparation, à l’animation ou au suivi de l’événement.

Ces données ne peuvent être utilisées par les intervenants ou partenaires qu’aux seules fins professionnelles directement liées à l’événement concerné et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation commerciale, d’une cession à des tiers ou d’un démarchage sans le consentement préalable et exprès de l’Adhérente.

L’Adhérente est informée qu’elle peut s’opposer à cette transmission pour un événement donné en en faisant la demande auprès du CEN avant la tenue de celui-ci.

Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de l’adhésion, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Nanterre, sauf disposition légale impérative contraire.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 29 janvier 2026

Le Bureau

Pour le Club des Entrepreneuses de Neuilly-sur-Seine