CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU CLUB DES ENTREPRENEUSES DE NEUILLY (CEN)

DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales d’adhésion, tant au pluriel

qu’au singulier, auront la signification suivante :

Adhérente : Toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui souscrit un abonnement auprès du CEN de Neuilly sur le Site Internet ou directement auprès des membres du bureau du CEN dans les conditions définies ci-après.

Conditions Générales d’Adhésion ou CGA : Les présentes conditions générales que l’Adhérente déclare accepter lorsqu’elle souscrit un abonnement et qui constitue le contrat applicable entre le CEN, et l’Adhérente.

2. OBJET ET APPLICATION DES CGA

Les présentes CGA régissent les souscriptions d’abonnement conclues entre le CEN et l’Adhérente via le Site internet ou directement auprès des membres du bureau du CEN, formant le contrat. Le contrat est incessible. Les CGA sont opposables à l’Adhérente, qui reconnaît, en cochant la case ou en signant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant d’adhérer et de payer sa cotisation au CEN. L’Adhérente dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les présentes CGA lors de la validation de son paiement de cotisation. Elle est invitée à en conserver une copie sur un support durable.

3 SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

L’adhésion est ouverte aux femmes, majeures, entrepreneuses résidant ou travaillant à Neuilly sur Seine. Le CEN propose deux formules d’abonnements :

(1) Un abonnement « ONE », en paiement annuel avec engagement d’une durée initiale de douze (12) mois ;

(2) Un abonnement « ELITE » avec « Sponsoring », en paiement annuel avec engagement d’une durée initiale de douze (12) mois ;

S’ajoute à chaque formule d’abonnement :

Une participation annuelle d’un montant de 50€ destiné à la participation aux frais de petit-déjeuner mensuel organisé par le CEN avec un mois offert en cas d’abonnement (1) ou (2) mentionné ci-dessus.

Ou une participation mensuelle de 5€ destinée à la participation aux frais de petit-déjeuner mensuel organisé par le CEN pour l’Adhérente qui ne souhaite pas participer annuellement aux frais de petit-déjeuner.

3.1 Souscription en ligne

L’Adhérente souscrit l’abonnement (1) ou (2) choisi en suivant les étapes suivantes :

Choix de l’abonnement et placement dans le panier
Indication des coordonnées de l’Adhérente et récapitulatif de la commande
Prise de connaissance et acceptation des CGA
Confirmation de la commande avec obligation de paiement au moyen d’un clic sur le bouton, « procéder au paiement »
Paiement annuel

3.2 Modalités de souscription auprès d’un membre du bureau du CEN

L’Adhérente a la possibilité de souscrire un abonnement choisi en se rendant au petit-déjeuner mensuel en complétant le formulaire d’inscription auprès d’un membre du bureau du CEN.

4. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

Les prix sont fixés par le CEN qui sont pour l’année 2023 de cent-cinquante (150) euros pour l’abonnement (1) et de trois cent (300) euros pour l’abonnement (2). Les prix applicables s’entendant toutes taxes comprises (TTC), ils sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Le tarif en vigueur, indiqué lors de la souscription de l’abonnement est garanti pendant toute la durée de l’abonnement. Le CEN se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, une fois que celle-ci a été publiée sur les supports de communication habituels pour informer l’Adhérente.

Le règlement comptant de l’abonnement (1) ou (2) pour la période souscrite de douze (12) mois sera immédiatement exigible et l’abonnement expire automatiquement à l’issue d’un an.

En cas de rejet d’un paiement, le montant dû devra être réglé sous huitaine par un autre virement. Tant que le compte de l’Adhérente est débiteur, l’accès aux réunions ou évènement organisé par le CEN lui sera refusée. Faute de régularisation dans le délai, le CEN se réserve le droit de résilier le contrat. Ensuite de cette résiliation, l’intégralité des sommes dues au titre de la totalité du contrat et ce jusqu’au terme de la durée initiale d’engagement seront immédiatement exigibles.

5. DURÉE

Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois correspondant à l’année calendaire. Une période initiale d’engagement de douze (12) mois est prévue durant laquelle l’Adhérente peut résilier le contrat uniquement pour les motifs visés à l’article 9.2. Au-delà de cette période, l’Adhérente peut résilier le Contrat à tout moment dans les conditions définies à l’article 9.1.

6. RÉTRACTATION

S’agissant de la souscription de l’abonnement sur le site internet du CEN, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Adhérente dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès du CEN, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par courriel ou courrier, à l’adresse du siège social du CEN.

Le courrier/courriel doit contenir le nom, prénom, adresse de l’Adhérente, ainsi que date de souscription de l’abonnement. Le CEN s’engage à rembourser l’Adhérente dans les meilleurs délais et au maximum quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de son souhait de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Il est précisé que si l’Adhérente a demandé à bénéficier des réunions et évènements du CEN avant l’expiration du délai de rétractation, il sera redevable du prix de l’abonnement, calculé prorata temporis, pour la période allant de la souscription jusqu’au jour de la réception de sa demande de rétraction par le CEN intervenue avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

7. PRESTATIONS

Pendant toute la durée de l’abonnement, l’Adhérente bénéficie d’un accès individuel aux activités proposées par le CEN consistant notamment aux réunions mensuelles, aux manifestations/invitations auxquelles le CEN participe ou souhaite proposer la participation de ses Adhérentes, à l’accès à la newsletter trimestrielle, aux communications du CEN par tous moyens et supports de communications incluant notamment les réseaux sociaux, à l’exclusion des activités nécessitant une souscription additionnelle.

8. BADGE NOMINATIF

Le badge nominatif remis par le CEN en début d’année est obligatoire pour accéder aux réunions mensuelles du CEN, nominatif et incessible. En cas de perte ou de détérioration il sera remplacé moyennant le paiement par l’Adhérente de la somme de cinq (5) euros TTC réglée auprès du CEN. Le badge reste la propriété du CEN qui devra être restitué en cas de résiliation de l’abonnement.

9. RÉSILIATION

9.1 Par l’Adhérente

A l’issue de sa durée initiale d’engagement de douze (12) mois, l’Adhérente peut résilier le Contrat à tout moment par courrier, par courrier adressé par recommandé avec demande d’avis de réception, par courriel ou remis en main propre à l’un des membres du bureau du CEN contre récépissé, en mentionnant toutes les informations permettant de l’identifier (nom prénom, adresse). Il revient à l’Adhérente de rapporter la preuve de la résiliation.

Dans les deux cas, la résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la date de réception de la lettre de résiliation envoyée à la Salle, par courrier, par courriel ou remise en main propre à l’un des membres du bureau du CEN, contre récépissé.

En cas de non-respect par le CEN de ses obligations, l’Adhérente pourra résilier sans préavis le Contrat, de plein droit.

9.2 Évènement imprévisible

En cas de déménagement définitif, de perte d’emploi, l’Adhérente peut demander sur présentation de justificatifs, la résiliation de l’abonnement dont le remboursement s’effectuera prorata temporis.

Le CEN se réserve la possibilité de vérifier par tout moyen la véracité des pièces présentées par l’Adhérente pour justifier de cet évènement imprévisible.

9.3 Par le CEN

Le CEN se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, de plein droit et aux torts exclusifs de l’Adhérente en cas de comportement ou d’attitude fautif.

Les comportements et attitudes fautifs incluent le non-respect des présentes CGA, un comportement susceptible de présenter un risque ou un inconvénient significatif pour les autres adhérentes : les comportements agressifs et contraire aux bonnes mœurs ou notoirement gênants pour les Adhérentes et membre du bureau du CEN ainsi que toute dégradation matérielle.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’Adhérent devra restituer son badge nominatif ou le détruire.

9.4 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution des présentes CGA, le CEN en informe l’Adhérente dans les quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le CEN.

Le CEN n’utilisera les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter l’Adhérente, assurer l’exécution des prestations et leur facturation, réaliser des études statistiques et respecter les obligations légales.

Les informations personnelles sont conservées jusqu’à trois années après la résiliation de l’abonnement, sauf si l’Adhérente exerce son droit de suppression des données ou si une durée de conservation plus longue est imposée par la loi.

Pendant cette période, le CEN en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Adhérente, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité au CEN et, le cas échéant, aux sous-traitants du CEN, lesquels sont soumis aux mêmes obligations que le CEN. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le CEN s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de l’Adhérente, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime.

Conformément à la loi, l’Adhérente bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Adhérente peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. L’Adhérente peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le CEN. Une réponse sera apportée sous 30 jours.

Si l’Adhérente ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations et invitations du CEN, l’Adhérente a la faculté de l’indiquer à tout moment à l’un des membres du bureau du CEN.

11. LOI APPLICABLE ET LITIGES

En cas de litige, l’Adhérente devra s’adresser à la présidente du CEN par courriel ou par voie postale.

Si l’Adhérente ne souhaite pas/plus recevoir le actualités/sollicitations et invitations du CEN, l’Adhérente a la faculté de l’indiquer à tout moment à l’un des membres du bureau du CEN. Les présentes CGA sont soumises à la loi française. À défaut d’accord amiable, l’Adhérente pourra saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat. Le Tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou de l’exécution de la prestation de service.

Adhésion jusqu'a Déc 2024 - Club des Entrepreneuses de Neuilly-sur-Seine

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